Règlement Général sur la Protection des Données

Dernière mise à jour : Janvier 2024

Notre engagement envers le RGPD

Pettor Elektronik s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Responsable du traitement des données

Identité : Pettor Elektronik
Adresse : 15 Rue de la République, 75001 Paris, France
Contact : [email protected]

Registre des activités de traitement

Conformément à l'article 30 du RGPD, nous tenons un registre des activités de traitement effectuées sous notre responsabilité. Ce registre contient :

Les finalités du traitement
Les catégories de personnes concernées et de données
Les catégories de destinataires
Les délais de conservation
Les mesures de sécurité mises en place

Principes de protection des données

Nous appliquons les principes fondamentaux du RGPD :

Licéité, loyauté et transparence : Les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente
Limitation des finalités : Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
Minimisation des données : Seules les données nécessaires sont collectées
Exactitude : Les données sont tenues à jour
Limitation de la conservation : Les données sont conservées pendant une durée limitée
Intégrité et confidentialité : Les données sont sécurisées

Bases légales du traitement

Chaque traitement de données personnelles repose sur une base légale définie :

Consentement : Pour l'envoi de communications marketing
Exécution d'un contrat : Pour la fourniture de nos services
Intérêt légitime : Pour l'amélioration de nos services
Obligation légale : Pour le respect de la réglementation applicable

Vos droits

En tant que personne concernée, vous bénéficiez des droits suivants :

Droit d'accès (Article 15)

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et d'accéder à ces données.

Droit de rectification (Article 16)

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement (Article 17)

Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines conditions.

Droit à la limitation du traitement (Article 18)

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données.

Droit à la portabilité (Article 20)

Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.

Droit d'opposition (Article 21)

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.

Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

Par email : [email protected]
Par courrier : Pettor Elektronik, 15 Rue de la République, 75001 Paris, France

Nous répondrons à votre demande dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes.

Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel, nous nous engageons à :

Notifier l'autorité de contrôle (CNIL) dans les 72 heures si la violation est susceptible d'engendrer un risque
Vous informer dans les meilleurs délais si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés

Autorité de contrôle

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr